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LE CODE PENAL PREVOIT LES SANCTIONS SUIVANTES QUE LES FAUTIFS ENCOURENT

Pour leurs FAUX, contre Patrice CROYET, les notaires de Bourg GAUD, NAZARETH, VIEILLE, TANDONNET et CAIGNAULT, l’huissier FERY, l’avocat de Patrice CROYET, Madame la Procureur, et les divers juges complices; en respect des Lois Francaises, pour leurs actes, jugements, declarations, et autres faux : c’est normalement l’application des sanctions prevues au CODE PENAL FRANCAIS en ses ARTICLES 441-1 a 441-8 qui suivent.
.ARTICLE 441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
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ARTICLE 441-2 :
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000  euros d’amende.
L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
100000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.
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ARTICLE 441-3 :
La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à
75000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
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ARTICLE 441-4 :
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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ARTICLE 441-5 :
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
225000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise :
1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.
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ARTICLE 441-6
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Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.
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ARTICLE 441-7 :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
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ARTICLE 441-8 :
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende le fait, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent ou d’user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à
100000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès.
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En sachant cela, il ne faut pas etre surpris qu’aucun sur Bourg ne veuille de la VRAIE succession, et NI appliquer les Lois et NI reattribuer ses droits et tous ses biens a Bernard.
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Peu importe que ces fautifs soient condamnes ou bien pas, ce n’est pas ni la concerne, ni l’objectif de Bernard CROYET.
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Ce qu’il VEUT, C’EST AU PLUS VITE, RECUPERER SES DROITS ET TOUS SES BIENS POUR EN PROFITER ET Y VIVRE CE QU’AVEC LES FAUX AUX PROFITS DE SON FRERE, EN PLACE CONTRE BERNARD DEPUIS TANT D’ANNEES QU’AVEC SA FAMILLE IL EN EST INTERDIT ET PRIVE.
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AU PLUS VITE LES LOIS QUI S’IMPOSENT POUR LA REATTRIBUTION DE SES BIENS DOIVENT ETRE APPLIQUEES !
– SINON C’EST QU’EN FRANCE MEME AU PLUS HAUT NIVEAU, C’EST COMPLICITE et CORRUPTION.
– SEUL LE BON DENOUMENT DE CETTE AFFAIRE VIENDRA PROUVER LE CONTRAIRE