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La DÉVOLUTION SUCCESSORALE, dont l’ACTE de NOTORIETE en est la reproduction exacte sauf le titre ; tous deux établis conformément aux règles de la LOI le 26 Avril 2005, et depuis enregistrés ; pour le règlement de la SUCCESSION CROYET de mes parents. Ces ultimes documents légaux sont la LOI du règlement de la succession de mes parents qui doit OBLIGATOIREMENT se faire comme écrit. À BOURG-en-BRESSE et EN FRANCE: toute personne de la LOI, tout magistrat; les notaires VIEILLE, GAUD, BAILLY, le Tribunal de Grande Instance, le Chambre des Notaires, tout notaire et les procureurs de la République doivent OBLIGATOIREMENT respecter et appliquer. Car C’EST la LOI. ET la LOI LES OBLIGE. Cela était la situation au 26 Avril 2005. Puis il y a eu les recels successoraux et dols en place avec les faux actes aux profits de mon frère établis par les notaires VIEILLE et GAUD … aux sanctions de la LOI obligatoirement 100% à mes avantages et profits. Que depuis la VRAIE SUCCESSION CROYET de mes parents avec les actes du 26 Avril 2005 et les sanctions des délits du 20 Décembre 2005; PAR LA LOI c’est obligatoirement TOUS LEURS BIENS ME REVENANT et DEPUIS M’APPARTIENNENT TOUS. Personne d’autre avec quoi que ce soit ni sous aucune forme ne peut pas s’interférer ni le changer. C’EST LA LOI.

>>>>>> ICI COPIE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ETABLIE PAR LES NOTAIRES DE BOURG LE 26 AVRIL 2005> QUE DEPUIS ILS REFUSENT DE RESPECTER ET D’APPLIQUER et que le 20 MAI 2011, Madame Marie-Christine TARRARE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de Bourg-en-BRESSE< ELLE AUSSI REFUSE de RESPECTER et de FAIRE APPLIQUER
– Bien lire le paragraphe capital en bas de la page…
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Comme vous le constatez:
– cette Dévolution Successorale en date du 26 Avril 2005, établie par le notaire CAIGNAULT en présence et total accords de moi-même Bernard CROYET et de mon frère Patrice CROYET et acceptée et signée sans contraintes, en toute volonte, par ces 3 parties, ne porte pas, ne fait pas mention et ni ne comporte rien ni sur la cession de 1986 et ni de la donation du 28 Juin 2001, toutes deux aux profits et avantages de Patrice.
Que : que pour ces faits, conformément à la Loi, ces deux actes, la cession de 1986 et la donation de 2001 sont automatiquement caduques, nulles, sans aucun effet possible.
Ceci quand bien même qu’elles puissent venir a être présentées plus tard.
C’est la Loi Française et qui doit être respectée et appliquee.
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De plus bien clairement de suite en première page, au milieu, vous voyez que cette dévolution Successorale stipule expressément qu’il n’est pas connu de dispositions testamentaires ou autres (ce qui signifie, ni cession, ni legs, ni donation) … de la personne décédée (notre Mère Mme Alice CROYET) pour toute la période qui s’est passée depuis le décès de notre Père Mr Louis CROYET le 28 Février 1983 a la mort de notre Mère le 25 Mars 2005.
Ce qui d’office aussi annule cette cession de 1986 et cette donation de 2001. Qui pour tant d’autres motifs et raisons et motifs légaux, par les Lois font que cette cession et cette donation sont nulles, fausses, sans pouvoir d’exécution.
C’est la Loi Française et qui doit être respectée et appliquée.
 

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